Le Conseil Régional PACA hors zone d'application du Pacte Transatlantique ! La belle victoire des élus Front de Gauche

Les conseillers régionaux du groupe Front de Gauche ont proposé une motion contre le pacte transatlantique lors de l'assemblée plénière de la région PACA de vendredi dernier.

La majorité régionale a approuvé ce texte demandant au gouvernement de suspendre les négociations et plaçant notre région hors zone d'application du pacte transatlantique.



Ci-dessous le texte de motion soumise au vote par notre groupe :



Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Cet accord serait un moyen pour les multinationales d'éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l'expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis.

Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d'imposer en France l'exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique.

Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d'accord prévoit d'introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d'un éventuel accord d'ici 2015. À l'inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n'ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d'intervenir, alors qu'un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l'ensemble du monde.

Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures. L’Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) en 1997, puis l'Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique.

De surcroît, le processus engagé avec le GMT va à l’encontre de la pétition lancée par le Président Michel Vauzelle visant à constitutionnaliser nos services publics, garants de l’égalité de traitement de nos concitoyen-ne-s sur le territoire national, et qui a rencontré un grand succès bien au-delà des frontières de notre Région.

Parce que la région PACA et les politiques qu’elle entend mener seront impactées par cet accord si il voit le jour, nous devons agir comme nous l’avons fait lorsqu’en juin 2004 nous refusions l’AGCS en nous plaçant « zone hors AGCS » et en ralliant le réseau des collectivités qui s’était crée à cette occasion.

Nous avons la capacité aujourd’hui d’impulser la dynamique en PACA et de défendre la souveraineté populaire, à ce titre les élu-e-s régionaux, réuni-e-s en assemblée plénière, ce vendredi 21 février décident :

- d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Ce débat se fera notamment sur la base d’auditions.

-  en tant qu'assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir toutes les collectivités locales de la Région Provence Alpes Côte d’Azur qui s’engageraient dans cet objectif.

- de déclarer la région Provence Alpes Côte d’Azur « zone hors TTIP ».

Et mandatent le président de la Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :

- l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

- la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

- l'ouverture d'un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.